Bulletins d'information
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TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées
Tax - TVALa location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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Un juge d'appel accepte la récupération de la TVA en cas de perte constante
Tax - TVALe 15 septembre 2020, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur un élevage de cheveux (en société) qui ne faisait plus de bénéfice depuis longtemps, mais qui continuait à récupérer la TVA.
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Album photos: 6% de TVA?
Tax - TVAEn principe, le travail d’un photographe, à savoir prendre des photos et vous les communiquer est un service sur lequel le taux ordinaire de TVA de 21% est applicable.
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Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021
Tax - Impôt des sociétésLorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.
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Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling
Tax - TVALa location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question.
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Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie
Tax - TVADepuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée.