Règles fiscales pour investir avec votre société

       I.            Comptes d’épargne et comptes à terme

Si votre société place ses liquidités sur un compte d’épargne ou à terme, les intérêts sont imposables selon les règles et aux taux ordinaires. La banque retient un précompte mobilier (Pr M) de 30 %, qui est imputable à l’ISoc et remboursable (l’excédent éventuel est remboursé par le fisc). L’exonération, à l’IPP, de la première tranche de 980 € d’intérêts sur les comptes d’épargne réglementés n’existe pas pour les sociétés.

Les frais de gestion facturés par la banque à votre société sont déductibles.

    II.            Obligations, bons de caisse et bons d’État

Tant les intérêts des obligations, bons de caisse et bons d’État que les plus-values réalisées lors d’une vente avant l’échéance sont imposables selon les règles et aux taux ordinaires. Sur les intérêts, le Pr M retenu est en principe de 30 % (il n’est toutefois que de 15 % pour le bon d’État Van Peteghem) et est imputable et remboursable.

Tous les frais relatifs à ces titres sont déductibles, tant les frais facturés par la banque ou le courtier que la taxe sur les opérations de bourse (TOB) due si votre société achète les titres sur le «marché secondaire» au lieu de les souscrire lors de leur émission. Les réductions de valeur et les moins-values peuvent en principe aussi être déduites intégralement.

 III.            Actions ordinaires

Les dividendes et les plus-values sur les actions ordinaires acquises par votre société à titre d’investissements sont imposables selon les règles et aux taux ordinaires. Le Pr M de 30 % sur les dividendes est imputable et remboursable.

Tous les frais de transaction et la TOB (en cas d’achat sur le marché secondaire) sont déductibles. En revanche, les réductions de valeur que votre société comptabilise sur les actions ne sont jamais déductibles, et il en va quasiment de même des moins-values réalisées (art. 198, §1er, 7°, CIR 92) .

En investissant dans des actions, votre société peut perdre son droit au taux réduit de l’ISoc si, à la date de clôture du bilan, la valeur d’investissement de l’ensemble des actions qu’elle détient est supérieure à la moitié de la somme de son capital libéré, de ses réserves taxées et de ses plus-values comptabilisées.

IV.            Sicav

Si votre SRL investit dans une société d’investissement à capital variable (sicav), les règles fiscales applicables sont les mêmes que pour les actions ordinaires. Ainsi, les dividendes et les plus-values sont imposables conformément au régime habituel. Il en va autrement pour les investissements dans des sicav RDT, c.-à-d. des sicav qui investissent elles-mêmes (presque) entièrement dans de «bonnes» actions (= pas de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal favorable) et qui distribuent chaque année au moins 90 % de leurs revenus sous la forme de dividendes (art. 203, §2, al. 2, CIR 92) . Les dividendes de telles actions et les plus-values en cas de rachat par la sicav sont exonérés d’impôt via la «déduction RDT».

Tenez compte de ce que les dividendes d’une sicav RDT ne sont exonérés que dans la mesure où ils proviennent eux-mêmes de dividendes de «bonnes» actions. Étant donné qu’une sicav RDT a toutefois toujours aussi une part d’autres revenus, les dividendes et les plus-values sur les actions d’une telle sicav ne sont jamais exonérés à 100 %.

   V.            FCP et ETF

Contrairement aux sicav, les fonds communs de placement (FCP) n’ont pas la personnalité juridique. Ils sont fiscalement transparents. Cela signifie que, pour connaître les règles fiscales applicables à un investissement dans un tel fonds, il faut examiner les actifs dans lesquels le fonds en question a lui-même investi. Il en va de même pour les trackers ou ETF (Exchange Traded Fund), qui suivent un indice ou un autre panier d’actions, d’obligations ou de matières premières sous-jacentes. Les dividendes et les intérêts sont normalement soumis à la fois à l’impôt à la source étranger et au Pr M belge. Le Pr M n’est imputable sur l’impôt des sociétés que si le fonds divise ses actifs, ce qui n’est qu’exceptionnellement le cas.

Tous les frais, la TOB et l’impôt à la source étranger sont en principe déductibles. Les réductions de valeur et les moins-values ne sont déductibles que dans la mesure où elles ne portent pas sur des actions. Une exclusion du taux réduit de l’ISoc est aussi possible, dans la mesure où le FCP ou l’ETF a investi dans des actions.

VI.            Branche 26

La Branche 26 est une «assurance investissement». Un contrat Branche 26 est assorti d’une garantie totale du capital et offre un rendement garanti sous la forme d’intérêts et, normalement, de participations aux bénéfices. Les intérêts et les participations aux bénéfices ne sont pas versés chaque année, mais capitalisés et payés à l’échéance. La distribution est imposable à l’ISoc à hauteur de 20 ou 25 %. Un Pr M de 30 % est prélevé sur la distribution, mais il est imputable et remboursable.

Les frais d’une Branche 26 sont en principe entièrement déductibles. La TOB n’est alors pas due. En théorie, les réductions de valeur et les moins-values sont également déductibles.

VII.            Tableau récapitulatif

	Revenus imposables ?	Frais déductibles ?	Réductions de valeur et moins-values déductibles ?	Conséquences possibles pour le taux de l’ISoc ?
Comptes d’épargne et à terme	Oui	Oui	N.a.	Non
Obligations, bons de caisse et bons d’État	Oui	Oui	Oui	Non
Actions ordinaires	Oui	Oui	Non	Oui
Actions sicav ordinaires	Oui	Oui	Non	Oui
Actions sicav RDT	Non	Oui	Non	Oui
FCP et ETF	Oui	Oui	Oui, sauf dans la mesure ou le FCP/ETF est investi en actions	Oui, si le FCP/ETF est investi en actions
Branche 26	Oui	Oui	Oui	Déductible