Versements anticipés : pas de majoration d'impôt comme starter
Un versement anticipé peut être considéré comme une avance sur l'impôt de l'année en cours, qui sera ensuite imputée sur l'impôt final dû.
Effectuer des versements anticipés n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous n'en faites pas, ou trop peu, vous êtes en principe "pénalisé" via une amende ou une majoration d'impôt (6,75% pour les sociétés et 4,5% pour les indépendants). Cependant, ce n'est pas le cas si vous êtes "starter".
Si vous avez démarré votre activité en tant que PME, l'amende ne sera pas appliquée durant les trois premiers exercices comptables à partir de sa constitution. Les exercices comptables doivent être calculés à partir de la constitution de la société, même en cas de poursuite d'une entreprise unipersonnelle ou d'une autre société.
Comme indépendant qui débute, il est important que vous soyez établi en tant qu'indépendant à titre principal. Si c'est le cas, vous ne devez pas obligatoirement effectuer des versements anticipés pour les trois premières années durant lesquelles vous êtes actif. L'année durant laquelle vous démarrez est comptée comme une année complète.