Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc
Lorsque vous ou votre entreprise faites appel à un entrepreneur à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous contenter de payer ses factures. Avant de le faire, vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, vous devez déduire 15% du montant de la facture hors TVA et le verser sur un compte du SPF Finances.
Sur le site Check obligation de retenue, où vous introduisez le numéro d'entreprise de l'entrepreneur, vous pouvez voir s'il existe ou non une obligation de retenue. Comme la loi précise que cette base de données a une valeur probante pour l'obligation de retenue, vous ne pouvez pas exiger que l'administration fiscale prouve également l'existence des dettes.
S'il existe une obligation de retenue et que la facture s'élève à au moins 7143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes sont inférieures à 15% du montant de la facture hors TVA, la retenue est limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, alinéa 2 du Code du recouvrement).
Si vous ne retenez rien ou pas assez, vous ou votre société serez solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales qui existaient au moment de la signature de la convention et qui naissent au cours de l'exécution de la convention, bien que limitées à 35% du prix total des travaux, hors TVA (art. 54, §1 et §6 et art. 55, §4 du Code du recouvrement). En outre, une amende sera alors imposée, en principe de deux fois le montant à retenir, mais qui peut toutefois être réduite (art. 210 AR/CIR 92).