Le contrôleur est devant la porte, le laisser entrer?
Si un contrôleur se présente à la porte de votre entreprise et qu'il peut prouver qu'il vient contrôler vos impôts ou effectuer un contrôle TVA, vous devez en principe le laisser entrer. Il en va de même si les contrôleurs n'ont pas annoncé leur visite.
Cependant, les inspecteurs n'ont accès aux domiciles privés ou aux locaux occupés que sous deux conditions. D'une part, ils ne peuvent y pénétrer que pendant la journée, c'est-à-dire entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. D'autre part, ils doivent avoir obtenu l'autorisation du juge du tribunal de police.
Selon la Cour de cassation, l'administration fiscale a besoin de votre autorisation préalable (Cass. 26.06.2023), même si des juridictions inférieures en ont décidé autrement. Cette autorisation préalable est requise non seulement pour l'accès du fisc à des locaux privés, mais aussi pour l'accès à des locaux professionnels. Si vous ne donnez pas votre accord ou si vous le retirez au cours du contrôle, le contrôle sur place est suspendu. Les contrôleurs ne peuvent donc pas forcer l'accès ou refuser de quitter les lieux si vous le leur demandez. Toutefois, les contrôleurs peuvent sanctionner votre refus par des amendes et, depuis le 10 décembre 2022, ils peuvent demander au tribunal de vous infliger une astreinte.