Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ?
Vlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons bancaires envers son épouse prédécédée car cela constituait, selon elle, un abus fiscal. Qu'en pense la cour d'appel?
L'affaire concernait un couple marié sous la séparation de biens. Le mari avait fait des dons bancaires à sa femme, mais celle-ci décède soudainement. Le mari renonce à la succession et révoque les dons bancaires. La valeur des dons bancaires a été déduite de la base imposable dans la déclaration de succession. Vlabel a néanmoins prélevé des droits de succession sur le montant total, au motif qu'il s'agirait d'un abus fiscal.
La cour d'appel de Gand n'est pas de cet avis. En effet, en vertu de l'article 4.420 du Code civil, l'époux a le droit de révoquer la donation, ce qui est d'ordre public. Cette révocation est également possible après le décès de l'épouse. En effet, cela a également été accepté par le fisc (décret n° E.E./86.063 du 29 mai 1979). Cette révocation a un effet rétroactif en droit civil jusqu'à la date de la donation.
Selon la cour d'appel, cette rétroactivité a également un effet fiscal sur l'application des droits de succession car la loi fiscale ne s'en écarte pas. Elle donne donc raison au contribuable (Gand, 30 mai 2023).