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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
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En principe, une plus-value en cas de vente d'un immeublé privé n'est pas imposée...
La nouvelle taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux actifs financiers et donc pas à l’immobilier. Si, en tant que particulier, vous vendez un bien privé avec un bénéfice, cette plus-value reste en principe exonérée d’impôt. Pour cela, le bien doit toutefois avoir été utilisé à titre privé, vous devez tenir compte de la durée minimale de détention et il ne peut être question de spéculation.